Pour une fois que nos autorités ne sortent pas une connerie énorme au sujet du web, il est de bon ton de le signaler. Parce qu’on en a vu récemment des énormités. Utilisation de logiciels espions, volonté de rendre les FAI responsables et d’en faire une police du net, participation à l’ACTA, etc. Autant de points sur lesquels nos dirigeants ont montré leur manque de compréhension du monde de l’internet. Mais là, bravo. En réponse à un postulat du Conseil des Etats demandant de se pencher sur la législation protégeant le droit d’auteur, le Conseil Fédéral a répondu qu’il ne servait juste à rien de légiférer, que le droit actuel convenait. Le plus intéressant sans l’histoire, ce sont les arguments mis en avant :

« Le rapport brosse un tableau de la situation actuelle. Les enquêtes existantes permettent de conclure que jusqu’à un tiers des plus de 15 ans en Suisse téléchargent gratuitement de la musique, des films et des jeux. Il semble également que la majorité des internautes ne sait pas quelles offres sont légales et lesquelles ne le sont pas malgré les nombreux articles parus dans les médias et les campagnes d’information.

La part du revenu disponible dépensée par les consommateurs et consommatrices dans ce domaine reste stable. On observe cependant des transferts au sein de ce budget. Ainsi, les utilisateurs et utilisatrices de sites de partage continuent d’investir dans le secteur du divertissement les économies qu’ils réalisent en téléchargeant des contenus sur Internet, mais au lieu d’acheter des CD et des DVD, ils s’offrent des billets de concert et de cinéma et des produits de merchandising.

Ce sont surtout les grandes sociétés de production étrangères qui pâtissent de ces nouvelles habitudes de consommation et qui doivent s’y adapter. Comme le montrent les transferts dans le budget divertissement esquissés dans le rapport, les craintes de voir cette évolution avoir un impact négatif sur la création culturelle suisse sont infondées. »

Communiqué du Conseil Fédéral, 30.11.2011

 Et voilà, c’est dit. Le gouvernement suisse pense en premier lieu aux créateurs t non pas aux distributeurs et aux majors. On rappellera que le fonctionnement actuel du droit d’auteur est en fait un droit aux distributeurs, qui rapporte aux grandes entreprises, mais qui ne permet pas réellement aux artistes de vivre (sauf quelques grosses pointures). Ce communiqué a le mérite de mettre les points sur les « i » et de rappeler quelques évidences que l’on entend bien peu souvent dans la bouche de nos politiques. Du genre :

• les pirates dépensent de l’argent (et parfois beaucoup) en biens culturels
• le créateur n’est pas celui qui souffre le plus du téléchargement illégal
• le paradigme de distribution dans lequel notre économie s’est enfoncée est dépassé

Cela fait plaisir de voir enfin une réflexion posée, cohérente, réaliste et rationnelle.

Citons encore quelques passages du rapport qui me font chaud au cœur :

• « En principe, les biens immatériels confèrent des droits exclusifs : leur titulaire est la seule personne à pouvoir en disposer et, en cas de violation, à pouvoir saisir la justice pour faire valoir ses droits. » Eh oui, les créations appartiennent à leurs créateurs normalement. Mais de nos jours les distributeurs se les approprient bien trop souvent, en particulier l’argent qui en découle.
• « Après dépouillement des études existantes et interrogation des milieux concernés, il s’est avéré qu’il était impossible de dégager un bilan clair sur l’impact de la mise en circulation illicite d’oeuvres numériques. Alors que certains ayants droit imputent les pertes considérables qu’ils essuient à l’évolution des technologies, d’autres affirment que, dans leur secteur, les ventes sont restées stables depuis des années. Les études existantes ne permettent pas, elles non plus, de tirer des conclusions univoques. Une évidence s’impose toutefois : le marché se trouve à un tournant. » Eh oui, contrairement à ce que prétendent nos voisins français pour justifier Hadopi, il n’y a pas de lien que l’on puisse établir entre téléchargement et baisse des ventes. Rien, absolument rien, ne permet de dire que tel album téléchargé par le vilain pirate aurait été acheté par le dit pirate. Le pirate en question ira par contre acheter l’album si l’artiste en a fait quelque chose de bien, ira le voir en concert, se procurera une édition de l’album où le distributeur ne se fout pas de sa gueule et qui apporte une valeur ajoutée.
• « A l’heure actuelle, l’OMPI [Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle] ne prévoit ni adaptation du niveau de protection, ni mesures visant à simplifier l’application des droits. Elle concentre davantage ses efforts sur les moyens permettant d’éviter que la protection des droits d’auteur n’entrave l’accès à la culture et au savoir ainsi qu’à la création culturelle par la définition de nouvelles restrictions aux droits d’auteur. » Eh oui, la culture doit être accessible, point. Arrêtons de gonfler les restrictions, rappelons-nous que normalement le domaine public est la norme et que le droit d’auteur a été créé pour permettre à un créateur de vivre de son travail tout en préparant le suivant, qu’il n’a pas pour vocation de faire gonfler la fortune des ayants-droits pendant des générations.
• « Puis, la révolution d’Internet a supprimé le second obstacle technique étant donné que la mise en circulation des oeuvres ne nécessite plus un réseau de distribution coûteux. Si cette évolution est souhaitable en soi parce que les entraves au marché nuisent à la concurrence, elle pose problème en l’occurrence, et ce pour deux raisons. Les biens immatériels présen-tent les particularités de biens publics.  » Eh oui il est bon de se rendre compte que le monde a changé, ce que certains (Hadopi et ses sbires par exemple, mais aussi les majors et les grands distributeurs) ne semblent pas avoir réalisé. Les modes de distribution ont changé.
• « En outre, la consommation de ces biens ne les fait pas disparaître; ils peuvent être réutilisés à l’infini. » Un petit rappel utile : le piratage n’est pas du vol. Le pirate ne prive pas l’utilisateur original de sa possession, on le duplique, comme en allumant une bougie à une autre bougie sans priver la première de sa flamme.
• L’idée d’avertir les auteurs d’infractions et de couper l’accès à Internet en cas de récidive (loi Hadopi) soulève des réserves de même ordre. Bien que la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), laquelle est chargée de l’application de cette mesure en France, se prévale de quelques succès, il est impossible d’éva-luer à l’heure actuelle l’impact de ces avertissements à long terme. D’un point de vue objectif, les effets de ce levier d’action semblent plutôt limités. La réponse graduée, connue également sous l’expression anglaise « three strikes and you’re out » (mécanisme de désincitation en trois étapes) nécessite la mise en place d’un lourd ap-pareil administratif. Les coûts annuels de fonctionnement de l’Hadopi s’élèvent à 12 millions d’euros selon le budget 2011 du ministère français de la Culture et de la Communication. » Eh oui, il est bon de rappeler qu’Hadopi coûte cher et ne sert à rien. Au moins l’exemple français a permis de bien se rendre compte de ce qu’il ne faut pas faire.
• « Il ressort d’un rapport à l’attention du Conseil des droits de l’homme de l’ONU que le verrouillage d’Internet est considéré comme une violation de l’art. 19, al. 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. » L’accès à l’information par Internet est un droit qui ne peut être restreint comme ça en claquant des doigts. La riposte graduée ne suit pas le principe de proportionnalité.
• « Le verrouillage d’Internet par un fournisseur d’accès suscite des réserves comparables à celles formulées à l’égard de la réponse graduée. Ces mesures ne sont guère compatibles avec le droit à la liberté d’expression, et le fait que ce verrouillage ne soit pas ordonné par un tribunal, mais qu’il émane d’une entreprise privée le rend encore plus problématique. On évoque l’emploi de technologies de filtres en guise d’alternative, mais elles se heurtent également à des réticences liées à la protection des données. » C’est toujours agréable de voir reposé le principe de la liberté d’expression et de la sphère privée dans ce cadre des discussions sur le net.
• « Eu égard à l’ampleur de la violation des droits et compte tenu de la modestie des moyens dont disposent les autorités de pour-suites pénales, l’action répressive aura tôt fait d’atteindre ses limites. » Pragmatique, réaliste, rationnel, que demander de mieux? On doit envisager autre chose.
• « Lorsque la reproduction et la mise en circulation d’un nouveau produit sont possibles prati-quement sans frais et que le producteur de ce bien ne voit pas comment amortir ses inves-tissements ni comment dégager des gains, soit il cessera de produire ce bien, soit il essaie-ra, à l’aide de biens complémentaires moins aisés à copier (merchandising), de compenser le manque à gagner. Ces changements structurels et les adaptations qu’ils appellent sont toutefois caractéristiques de périodes dans lesquels une nouvelle technologie se substitue à une ancienne à la faveur du progrès technique. Un ayant droit interrogé dans le cadre de l’enquête de l’IPI mentionnée au début du présent rapport a déclaré très justement que le problème n’était pas nouveau, mais qu’il était déjà apparu dans les années 70 dans le domaine du livre. Selon lui, à chaque fois qu’une nouvel-le technologie a émergé sur le marché, qu’il s’agisse de la photocopieuse Xerox, du magné-toscope, du téléphone cellulaire ou d’Internet, elle a toujours été l’objet d’utilisations abusi-ves. Ce serait le prix du progrès. Les gagnants seront ceux qui sauront tirer profit, notam-ment sur le plan commercial, des avantages de cette nouvelle technologie, les perdants ceux qui auront raté ce virage technologique et qui s’obstineront dans des modèles d’affaires dé-passés. » Eh oui, les majors et distributeurs doivent s’adapter. Ils ne peuvent rester coincés dans leur vision pré-numérique de la distribution de la culture. Les dinosaures n’ont pas pu survivre à certains gros bouleversements. S’adapter ou crever.

Le document relève aussi que la loi actuelle permet d’agir à l’encontre de resquilleurs au droit d’auteur et n’a donc pas besoin d’être adaptée. De plus, il est fait référence à la fameuse affaire Logistep en parlant des risques d’atteinte à la vie privée.

Dans le genre moins glamour, le rapport parle quand même d’ACTA en expliquant que cet accord pourra être utilisé contre le piratage. Et bien que ce traité soit encensé ici, je rappelle qu’il s’agit d’une erreur à ne pas commettre et qu’il est la porte ouverte à de nombreux abus.

Bref, une prise de position rassurante mais qui ne doit pas faire baisser la garde. Il s’agissait quand même de relever aussi les choses qui vont dans le bon sens, parce que à force de critiquer on allait finir par croire que je ne suis jamais content.

Liens :

Le rapport en pdf

Le communiqué à ce sujet